Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour le 30 mai 2023

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par FORCE PRO, une enseigne de la société SAS Makati, dont le siège social est au 12 rue des Carrières 43360 Bournoncle Saint Pierre, d'articles, accessoires et équipements pour la pratique du sabre laser.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Au sein de l’Union Européenne, la TVA appliquée est celle du pays de livraison de la commande, y compris pour les ventes par Internet, ou de la France si les conditions de chiffre d'affaires annuelles le permettent.

En cas de commande à l’export vers un pays hors de l’Union Européenne vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Dans ce cas, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS Makati. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur pays de livraison sont payables en euros.

La société SAS Makati se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SAS Makati jusqu'au paiement complet du prix de vente et de transport.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet à l’adresse www.force-pro.com ou directement en boutique Force Pro ou sur un stand de vente FORCE PRO lors certains évènements.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société SAS Makati se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer, ou d'annuler et rembourser une commande avant expédition, pour quelque motif raisonnable que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou de fournisseur, de demande anormale ou abusive du client, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

En particulier, SAS Makati considère raisonnables les motifs de refus suivants et se réserve le droit de refuser toute commande, et sans avoir à justifier nos motifs, si nous pensons qu'en acceptant la commande: 

• il y a un danger physique pour la personne passant la commande ou pour autrui ;
• il y a un risque que des articles interdits aux mineurs soient commandées par ou pour un mineur ;
• il y a un risque que les produits commandés seront utilisés à des fins enfreignant la loi française, européenne ou de la localité de destination des marchandises ou que les produits commandés seront utilisés pour commettre un crime ou des actes de violence;
• il y a un risque qu'en acceptant la commande la bonne réputation de la SAS Makati, ses enseignes et marques, ses actionnaires, ses gérants ou ses collaborateurs et employés pourra être sensiblement ternie.

Nous refuserons notamment toute commande par des groupes ou des individus qui, à notre connaissance, exhibent publiquement et ouvertement :

• des attitudes ou propos racistes, sexistes (au sens large), ou autrement discriminatoires;
• font l’apologie de la violence ou du terrorisme ou qui sont notoires pour leur participation à des activités criminelles ou illégales.  

Nous nous réservons le droit d'annuler et rembourser toute commande pour ces motifs à tout moment précédent l’expédition de la commande, ainsi que de refuser toute commande future et fermer un compte client si ces motifs viennent à notre connaissance ultérieurement.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute confirmation de commande passée sur le site Internet accessible sur force-pro.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou autres moyens de paiement offerts par le système sécurisé PayPlug, par chèque (en France uniquement et avec notre accord) ou par virement bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Vous avez la possibilité de payer vos commandes entre 100€ et 3000€ en 3 ou 4 fois avec le service Oney Bank. Ce financement a un coût.  Merci de voir les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG.

En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, nous réserverons les produits commandés pendant 5 jours ouvrables et expédierons votre commande lorsque les fonds du paiement seront reçus sur notre banque.  Passé ce délai, sauf accord explicite et par écrit, nous ne pouvons garantir la disponibilité des produits de la commande et nous réservons le droit d’annuler la commande sans notification. 

Nous nous réservons de droit de refuser le paiement par chèque, au cas par cas, et sans avoir à justifier nos motifs.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont a votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAS Makati procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant notification de la rétractation, ou à réception du ou des produit(s) retourné(s) si après ces 14 jours et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Dans le cas où vous aurez appliqué un chèque cadeau à la commande sujette à rétractation, nous vous rembourserons les sommes versés via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, et vous rééditerons un chèque cadeau pour le montant de chèque cadeau que vous aviez utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou fournis dans une déclinaison qui ne figure pas à notre catalogue et que nous avons commandé à un fournisseur à votre demande (les produits "custom" ou standard dont vous avez demandé la modification, les vêtements sur mesure ou brodés, les masques peints selon vos motifs, par exemple) ;
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (les stages ou ateliers, par exemple) ;
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (masques faciaux sanitaires, les sous-vêtements, les protections génitales ou les chaussettes, par exemple) ;
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique (certaines pièces de collection achetés par nous à votre demande, par exemple) ;
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité 

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site accessible sur site fort-pro.com et dans la limite des stocks disponibles au moment de votre passage en caisse.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et les délais d'approvisionnement ou de fabrication par ces fournisseurs ne sont pas garantis.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Vous aurez l'option d'attendre la disponibilité des produits ou d'annuler votre commande dans quel cas tout débit bancaire sera intégralement remboursé.

En outre, le site Internet accessible sur force-pro.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SAS Makati se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques sauf mention de conditionnement par lot sur la fiche produit, ou accord préalable à la commande.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par vos soins au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Du a des paramètres fluctuants chez les transporteurs depuis mars 2020, SAS Makati réserve le droit d'effectuer la livraison par un transporteur autre que celui sélectionné par le client lors de la commande, sauf que :

La catégorie de mode de livraison choisis par le client (point relais, avec signature ou sans signature) sera respectée, et

Les frais de port payés par le client lors de la commande ne seront pas augmentés si le transporteur est modifié à l'initiative de SAS Makati

Le délai de livraison choisi par le client pourra être raccourci par le nouveau choix de transporteur, mais pas allongé.

Les informations minimums nécessaires à la livraison de vos commandes sont:

• nom et prénom tels qu'ils figure sur vos documents d'identité ;
• adresse mail valide ;
• adresse de livraison complète avec tous les détails nécessaires au transporteur pour s'assurer de la livraison au bon endroit (par exemple digicode, étage, appartement, nom de société, etc) ;
• numéro(s) de téléphone où vous pouvez être joint entre 8h et 18h en semaine ;

Ces informations sont renseignées par vos soins et SAS Makati ne peut être tenue pour responsable d'un retard de livraison, perte de marchandise ou livraison à une mauvaise adresse en raison d'un manque ou d'une erreur dans ces données. Nous vous conseillons donc de bien vérifier ces données lorsque vous les renseignez, de les corriger si nécessaire et de les modifier lors de tout changement de nom, d'adresse de livraison, de courriel ou de numéro de téléphone.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez un produit dont la commande est annulé nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement pour son retour dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société SAS Makati ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après deux propositions de rendez-vous par le transporteur.

Si après deux tentatives de livraison par le transporteur, ou si vous n'avez pas récupéré votre colis dans un point de dépôt dans les délais communiqués par le transporteur, votre commande nous sera retournée par le transporteur.  Dans ce cas, vous serez notifiés par nous lors de notre réception du colis. Vous devrez ensuite régler des frais de ports supplémentaires pour la réexpédition du colis. Si après 14 jours de notre réception du colis retourné par le transporteur et notre notification avec demande de frais de ports supplémentaires, vous n'avez pas réglés ces frais de réexpédition, et sauf accord contraire entre nous, votre commande sera annulée et remboursée, moins les frais de retour du transporteur vers nous, s'il y en a, et les produits seront remis en stock.

Article 9 - Garantie

Le consommateur est expressément informé que la SAS Makati n'est pas le producteur fabricant des produits présentés dans le cadre du site force-pro.com. Du fait de produits défectueux, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur fabricant de celui-ci pourra être déclenchée par le consommateur.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le client est invité à utiliser son produit avec prudence. La responsabilité de SAS Makati ne saurait être engagée en cas de défaut du bien suite à une mauvaise utilisation (y compris une utilisation abusive ou hors du contexte pour lequel le produit à été conçu – voir l’article 10 ci-dessous), à un manque d'entretien adapté au produit et à son environnement d'utilisation ou de stockage, ou à la dégradation intentionnelle ou à une application négligente des instructions et des conditions du fabricant. 

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé (voir cas particuliers ci-dessous). 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courriel dans le délai de 30 jours de la livraison. 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice).

Les frais d'envoi vers nous vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vers vous seront à votre charge. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Cas particuliers concernant la conformité :

Les équipements de protection

Les équipements de protection que nous vendons sont destinés à un usage raisonnable et encadré par les règles et usages de pratique courants dans les écoles, clubs, associations et tournois de sabre laser. Ces simulateurs ne sont pas destinés - sauf indication contraire sur la fiche produit - à un usage impliquant une frappe "full contact" ou irraisonnablement puissante.

Les écoles, organismes et fédérations encadrant la pratique du sabre laser ont souvent des critères précis sur le materiel autorisé dans la pratique de chaque discipline en leur sein.  Nous notifions sur les fiches produit, dans la mesure du possible et de nos accords avec ceux-ci, les homologations ou certifications que nos produits ont reçu, ainsi que nos recommandations sur le contexte d'utilisation de chaque produit. Ces recommandations, y compris les homologations par les organismes, sont à titre informatifs et SAS Makati ne peut en aucun cas être tenu responsable du refus par les responsables de votre club ou d'un tournoi d'un équipement, qu'il soit approuvé ou non par leur organisme.

Ces équipements sont destinés à contribuer à la protection de leur utilisateur contre des accidents graves ou mortels dans le cadre de la pratique et des usages cités ci-dessus. Aucun équipement de protection sportif ne peut protéger son utilisateur contre toute blessure ou accident. Seul une pratique sportive raisonnable et encadrée, en conjonction avec un équipement de protection adapté à l'activité pratiquée, peut limiter, sans les éliminer, les risques de blessure ou désagrément physique. Le client utilise ces protections entièrement sous sa propre responsabilité.

Ces équipements de protection sont des consommables. L'impact sabre laser contre équipement de protection, équipement contre équipement, et équipement contre sol sont des éléments fréquents et récurants dans la pratique du sabre laser et une dégradation cosmétique et physique de ces équipements est inévitable.

La majorité des équipements des protection sont conçus pour réduire les effets d'un impact sur le corps humain en subissant une déformation ou une cassure à sa place (masque ou casque déformé par un impact anormalement puissant, par exemple). Cette déformation, potentiellement permanente, de l'équipement est normale et fait partie de sa conception. De même, il convient de retirer de toute utilisation un équipement de protection ayant subi un impact anormal, celui-ci pouvant être rendu inefficace de manière invisible par cet impact.

SAS Makati souligne que certaines blessures ou désagréments physiques sont inévitable dans la pratique l’Escrime (y compris le sabre laser) et les Sports de Combat et d'Opposition en général. Ces équipements de protection ne sont pas destinés à éviter toute blessure tels que bleus et hématomes, blessures aux joints, cartilages, muscles et ligaments, fractures ou bris d'os (particulièrement des doigts), traumatismes crâniens ou cervicales, lacérations nécessitant ou non des points de suture, mais seulement pour limiter les chances qu'un accident grave ou mortel se produise.

SAS Makati ne saurait être tenue pour responsable de blessures, dommages ou désagréments subis lors de l'utilisation de ces protections.

Article 10 – Responsabilité et Droit d’utilisation

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La SAS Makati dégage totalement sa responsabilité sur la mauvaise utilisation ou l’utilisation hors contexte des articles mis en vente.

La responsabilité de la société SAS Makati ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société SAS Makati ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, ou résultant du fait d'avoir continué d'utiliser un équipement mal entretenu ou endommagé.

SAS Makati ne saurait être tenue pour responsable de blessures, dommages ou désagréments subis lors de l'utilisation de ces produits.

Enfin la responsabilité de la société SAS Makati ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Litiges et Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Vous pouvez vous connecter à la Plateforme Européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ici. 

 Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site accessible sur force-pro.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS Makati, de ses fournisseurs ou des ses prestataires de service.

Les textes, marques, vidéos et images présentés sur le site force-pro.com qui appartiennent à d'autres personnes physiques ou morales le sont avec l'autorisation des détenteurs de droits.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS Makati. Voir aussi la page Conditions d'utilisation.

Article 13 - Données personnelles et RGPD

La société SAS Makati se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

SAS Makati est conforme à la RGPD et aux lois françaises de protection des données personnelles.

Voir la page Données Personnelles & RGPD pour plus de détails sur notre politique RGPD et données personnelles.

Article 14 - Archivage Preuve 

La société SAS Makati archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société SAS Makati seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les partis.